Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions constituent un accord contraignant entre vous et Hiurda's Holistic Agency, l'exploitant de SoloLedger. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Veuillez également lire notre Politique de confidentialité, qui explique comment vos données sont traitées.
1. Qui fournit le service
SoloLedger est exploité par Hiurda's Holistic Agency, Route de Blessens 3, CH-1675 Vauderens, Suisse (« nous »). Vous pouvez nous joindre via les options de contact indiquées dans l'application et dans les mentions légales (impressum).
2. Ce qu'est SoloLedger
SoloLedger est une couche de tenue de comptabilité pour les entreprises individuelles. Votre comptabilité — factures, dépenses, reçus et enregistrements associés — est stockée dans vos propres Google Sheets et Google Drive ; SoloLedger l'y consulte et y écrit, sans conserver de base de données hébergée de vos comptes. Le service comprend la facturation (y compris les QR-factures suisses), la saisie des dépenses, la lecture optionnelle des reçus via Google Gemini, le rapprochement des relevés bancaires, des graphiques ainsi que des estimations fiscales suisses indicatives. Nous améliorons SoloLedger en continu et pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités individuelles, pour autant que le caractère général du service payant soit préservé.
3. Votre compte
Vous vous connectez avec un compte Google et devez accorder les autorisations Google dont le service a besoin pour fonctionner (accès aux fichiers Sheets et Drive ; l'accès à Gemini est facultatif). Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Google et de toute activité effectuée par son intermédiaire. SoloLedger est destiné à un usage professionnel par des indépendants et de petites entreprises. Vous devez être majeur et juridiquement capable de conclure le présent accord.
4. Abonnements, périodes d'essai et paiement
SoloLedger est un abonnement payant, facturé mensuellement ou annuellement via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix sont affichés avant la souscription. Lorsqu'un essai gratuit est proposé, aucun moyen de paiement n'est requis pour commencer : l'essai prend simplement fin si vous n'en ajoutez pas avant son expiration — aucun prélèvement automatique n'a lieu. Si un moyen de paiement est enregistré, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai, sauf résiliation préalable. Les prix promotionnels (comme les offres early bird) s'appliquent aux conditions affichées au moment de l'achat. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes de facturation futures ; nous vous en informerons à l'avance et le changement s'appliquera à partir de votre prochain renouvellement. Si un paiement échoue et reste impayé après un délai raisonnable de nouvelles tentatives, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'à régularisation.
5. Résiliation et remboursements
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail de facturation dans l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période payante déjà entamée ; l'accès se poursuit jusque-là. Sauf disposition impérative contraire de la loi, les frais déjà payés ne sont pas remboursés pour les périodes partielles. Un essai gratuit sans moyen de paiement expire sans frais ; si un moyen de paiement est enregistré, résiliez avant la fin de l'essai pour éviter le premier prélèvement.
6. Vos responsabilités
Vous vous engagez à utiliser SoloLedger de manière licite et uniquement aux fins prévues. Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous saisissez — SoloLedger est un outil, et non un substitut à vos obligations légales en matière de comptabilité et de fiscalité. Vous ne pouvez pas abuser du service, tenter d'obtenir un accès non autorisé, perturber son fonctionnement, le revendre sans notre consentement, ni utiliser des clés API au-delà d'un usage raisonnable. Nous pouvons appliquer des limites techniques (telles que des limites de débit) afin de protéger le service.
7. Vos données restent les vôtres
Les enregistrements professionnels que vous tenez avec SoloLedger résident dans votre propre compte Google et vous appartiennent. Vous pouvez exporter vos données à tout moment et vous conservez vos fichiers Google Sheets et Drive même si vous cessez d'utiliser SoloLedger. Nous ne stockons que le minimum nécessaire au fonctionnement du service — tels que des jetons d'accès Google chiffrés, le statut de facturation et des hachages de clés API — comme décrit dans la Politique de confidentialité. À la clôture de votre compte, nous supprimons ces enregistrements côté serveur ; les fichiers de votre compte Google restent intacts et en votre possession.
8. Les estimations fiscales sont purement indicatives
Les chiffres fiscaux, seuils, alertes, suggestions d'optimisation et réponses générées par l'IA affichés par SoloLedger sont des estimations simplifiées et indicatives. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable, et les obligations réelles peuvent différer. Vérifiez toujours les chiffres importants auprès de votre fiduciaire ou des autorités compétentes avant de vous y fier. Nous déclinons toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base de ces estimations.
9. Disponibilité et services tiers
Nous exploitons SoloLedger avec un soin et une compétence raisonnables, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Le service dépend de plateformes tierces — en particulier Google (Sheets, Drive, Gemini) et Stripe — dont la disponibilité, les conditions et les évolutions techniques échappent à notre contrôle. Nous pouvons restreindre temporairement la disponibilité pour des raisons de maintenance ou de sécurité et nous efforcerons de limiter ces interruptions dans la mesure du raisonnable.
10. Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit suisse, nous ne répondons que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs (y compris le manque à gagner et la perte de données causés par des services tiers) ainsi que pour les auxiliaires est exclue. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au total aux frais d'abonnement que vous avez payés au cours des douze mois précédant l'événement. La responsabilité légale impérative demeure réservée.
11. Fin du contrat
Vous pouvez cesser d'utiliser SoloLedger à tout moment (voir la section 5 pour l'effet sur les périodes payantes). Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat si vous enfreignez de manière substantielle les présentes conditions, si la loi l'exige, ou si la poursuite de l'exploitation mettait en péril le service ou d'autres utilisateurs ; lorsque cela est raisonnable, nous vous en avertirons au préalable. Les sections qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat (en particulier les sections 8, 10 et 12) demeurent en vigueur.
12. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions avec effet pour l'avenir, par exemple en cas d'évolution des fonctionnalités, des exigences légales ou des prix. Pour les modifications substantielles, nous vous en informerons à l'avance dans l'application ou par e-mail ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant l'entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est le siège de Hiurda's Holistic Agency, sous réserve des fors légaux impératifs (en particulier pour les consommateurs).
Si les présentes conditions sont mises à disposition en plusieurs langues, la version anglaise prévaut en cas de divergence. Si certaines dispositions devaient être invalides, les autres dispositions restent en vigueur.